Zoom sur les pénalités de retard
Les entreprises peuvent réclamer des pénalités de retard aux clients professionnels en cas de factures impayées. La loi impose l’inclusion de ces pénalités dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures. L’absence de ces dispositions peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 2 M€ pour les sociétés. Les entreprises peuvent fixer le taux des pénalités, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Il est recommandé de choisir un taux dissuasif, comme 15 % ou 20 %, pour encourager le paiement rapide.
En plus des pénalités, tout retard donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité doit figurer dans les CGV et sur les factures. En cas de frais dépassant 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Les pénalités sont exigibles automatiquement après la date de règlement indiquée sur la facture, sans besoin de rappel.
Le délai de paiement maximal est de 60 jours à partir de l’émission de la facture. Les pénalités commencent au 31e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Même sans CGV, les pénalités de retard sont automatiques, basées sur le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Calculées sur le prix TTC, les pénalités cessent lorsque les sommes sont créditées sur le compte du créancier. Un retard de 30 jours sur une facture de 15 000 € TTC avec un taux de 15 % entraînerait des pénalités de 184,93 €.
