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Vers un nouvel accompagnement fiscal
Posted on 2 novembre 2022 by Julie FILLIOL in Fiscalité
Les entreprises peuvent étaler l’imposition des aides des certificats d’économie d’énergie dès 2023. Vers un nouvel accompagnement fiscal
Actuellement, les subventions d’équipement peuvent bénéficier de cet étalement.
La proposition élargit cette possibilité aux sommes versées pour des opérations d’économies d’énergie, limitant leur usage à l’acquisition d’équipements spécifiques.
Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à partir de 2022 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et dès le 31 décembre 2022 pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés.
Les certificats d’économies d’énergie impliquent des conventions entre fournisseurs et clients, offrant une aide financière en échange de modifications pour économiser l’énergie.
