Trêve hivernale
Pendant la trêve hivernale, l’expulsion forcée des locataires est interdite, mais les impayés peuvent être traités.
La période s’étend du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
La loi Alur a prolongé la trêve de 15 jours.
Les situations d’urgence, comme les violences conjugales, permettent de passer outre la trêve.
Tout locataire ayant un jugement d’expulsion bénéficie de la trêve.
Les propriétaires doivent éviter de forcer l’expulsion, sous peine de lourdes sanctions.
La trêve ne s’applique pas aux squatteurs selon la loi Elan.
Elle est suspendue pour les personnes ayant trouvé un nouveau logement ou victimes de violences conjugales.
Les propriétaires peuvent entreprendre des démarches en cas d’impayés même pendant la trêve.
La procédure implique des étapes judiciaires et l’implication de la force publique.
L’expulsion proprement dite doit attendre la fin de la trêve hivernale.
Un numéro d’assistance gratuit (SOS impayés de loyers) est disponible.
La loi française protège les locataires pendant la trêve, sauf exceptions.
Les propriétaires peuvent poursuivre en justice en cas d’impayés même en hiver.
La trêve hivernale ne concerne pas le paiement des loyers.
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