Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
L’Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 introduit une nouveauté : le Bail réel solidaire d’activité (BRSA), spécialement adapté aux microentreprises. Cette initiative vise à favoriser l’accession sociale à la propriété. Le Gouvernement a lancé le BRSA début 2022, étendant…
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