Propriétaires : vos obligations hivernales
Publié par N. Giraud le 24 janvier 2019
Votre chauffage à entretenir, vos trottoirs à déblayer en passant par le ramonage et autres obligations : l’hiver amène son lot de contraintes indispensables au confort mais aussi à la sécurité de tous.
Le ramonage
Pour éviter les intoxications et les feux de cheminée, mieux vaut connaître les règles élémentaires d’entretien de votre cheminée.
Les obligations de ramonage résultent des règlements sanitaires locaux, des arrêtés municipaux ou départementaux. Nous vous invitons donc à vous renseigner auprès de votre mairie. Sachez toutefois que la plupart des communes s’inspirent de la réglementation en vigueur à Paris (article 31-6-1 du règlement sanitaire ) qui impose deux ramonages par an, dont l’un pendant la période d’utilisation. Le ramonage doit être réalisé par une entreprise qualifiée par un organisme professionnel de qualification.
Le ramonage mécanique par hérisson est imposé. Certaines publicités proposent des bûches prétendant se substituer au ramonage mécanique. Vous devez savoir que la Commission de sécurité des consommateurs a assuré que ces bûches pouvaient certes améliorer le nettoyage des conduits, mais ne pouvaient remplacer un ramonage.
Important : sachez que le ramonage incombe à celui qui fait usage de la cheminée. Si l’immeuble est en copropriété, c’est le syndic qui doit se charger d’entreprendre le ramonage des conduits communs.
A Paris, il est en principe interdit de faire des feux de cheminée, sauf si vous utilisez ce type de chauffage uniquement comme un agrément. Pas question donc d’utiliser votre cheminée comme système de chauffage principal, mais uniquement comme chauffage d’appoint. Il en est de même si vous utilisez des poêles, appareils à convection, cuisinières, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures : cela doit rester un mode de chauffage d’appoint. Dans les communes situées en dehors de la zone sensible pour la qualité de l’air, rien ne change : il est toujours possible de faire du feu dans les cheminées à foyer ouvert, à condition, là encore, que cela reste un chauffage d’appoint ou d’agrément. Pour un chauffage principal, il faut utiliser un foyer fermé. Et ceux qui souhaitent s’équiper d’un nouvel appareil ne sont pas obligés d’opter pour pour un équipement très faiblement émetteur de poussière. Pour en savoir plus sur les feux de cheminée
Dans tous les cas, nous vous invitons, avant toute flambée, à vérifier les clauses de votre assurance multirisque habitation « incendie » pour éviter toutes déconvenues en cas de feu de cheminée. Consultez également votre règlement de copropriété si vous êtes en copropriété.
Quand on sait qu’en France, un incendie se déclenche en moyenne toutes les deux minutes, on mesure pleinement la nécessité pour les particuliers de se protéger contre ce fléau. Conscient de la nécessité de faire de la prévention, le gouvernement a voté une loi en 2010 rendant l’installation des détecteurs de fumée obligatoire dans les logements, complétée depuis par un décret du 10 janvier 2011, un arrêté du 5 février 2013 et la loi Alur du 24 mars 2014, qui précisent les consignes à respecter. Des détecteurs sont obligataires depuis le 8 mars 2015 dans tous les logements: les résidences principales comme les résidences secondaires, les logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens.
L’entretien de la chaudière
Depuis octobre 2009, les chaudières de 4 à 400 kilowatts, alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides (gaz, fioul, bois, granulés, charbon, etc.), doivent impérativement faire l’objet d’un contrôle et d’un entretien annuels par un professionnel qualifié (un entretien doit être effectué au cours de chaque année civile). L’entretien des chaudières individuelles est à la charge de l’occupant, c’est-à-dire du locataire lorsque le logement est loué.
L’entretien des chaudières collectives est à la charge du syndicat des copropriétaires des immeubles collectifs ou du propriétaire si l’immeuble est détenu par un seul propriétaire.
Le contrôle et l’entretien doivent être effectués une fois l’an par un professionnel qualifié. Il va vérifier, nettoyer et régler la chaudière. A l’occasion de ce contrôle, il est également tenu de donner des conseils sur le bon usage, les améliorations possibles, voire sur l’intérêt éventuel du remplacement de la chaudière. Dans les quinze jours qui suivent son intervention, il établit et remet une attestation d’entretien à conserver pendant au moins deux ans afin de pouvoir la présenter en cas de contrôle.
Le gel
Quelques jours d’absence au cœur de l’hiver, et c’est la Bérézina : tuyaux et radiateurs éclatés, rupture de canalisations et autres réjouissances !
Le gel provoque souvent la rupture des canalisations avec pour conséquence au dégel d’engendrer un dégât des eaux…
Il est fondamental que vous relisiez votre contrat d’assurance car ce dernier peut vous imposer de maintenir votre habitation à une température minimale (hors gel) ou de vidanger les canalisations avant de vous absenter durant la saison dite froide.
La neige et le verglas
Si la neige fait la joie des enfants, elle ne fait pas toujours celle des adultes (voiture immobilisée, trottoirs enneigés, etc.). Mais êtes-vous sûr de connaître vos obligations les jours de neige ? L’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une des missions de la police municipale est d’assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ».
En outre, selon l’article L 2122-28-1 du Code des collectivités territoriales, il est prévu que « le maire prend des arrêtés à l’effet d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Ainsi et en vertu de ces dispositions, ce sont des arrêtés municipaux qui fixent les obligations spéciales pour les riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.
Ces arrêtés peuvent vous contraindre à déneiger 1 mètre devant chez vous. Si un piéton venait à tomber sur le trottoir verglacé ou enneigé, vous pourriez voir votre responsabilité engagée. Encore faut-il que vous ayez eu le temps d’accomplir votre obligation.
Autre risque, un gros bloc de neige tombe de votre toit sur un passant. Pouvez-vous être tenu pour responsable ? Si vous vous trouvez dans une région où les chutes de neige sont abondantes (montagne),votre toit doit en principe être muni de dispositifs permettant d’éviter ce problème. A défaut, votre responsabilité pourrait être mis en cause. Dans les autres régions, n’ayez crainte, votre assurance multirisques doit en principe prendre en charge l’indemnisation.
A savoir : en copropriété, cette obligation ne pèse pas sur vous mais sur le syndic.
Vous avez froid : des solutions
Vous souhaitez améliorer votre habitat (chauffage, isolation thermique, etc.) et le doter d’installations plus économes dans le respect de l’écologie. Vous pouvez certainement bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (« CITE »).
Ce crédit d’impôt « vert » peut financer 30 % du coût des dépenses (l’installation d’une chaudière à haut rendement par exemple). La liste des travaux éligibles a tendance à se réduire avec le temps. Pour connaître la liste précise des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que leur caractéristiques techniques, il faut consulter l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code général des impôts. Au 1er juillet dernier, les fenêtres et les chaudières à fioul avaient été exclus de l’avantage fiscal. Depuis le 1er janvier 2019 le remplacement des vieilles fenêtres par des châssis plus performants à double ou triple vitrage bénéficie de nouveau du crédit d’impôt pour la transition énergétique . Pour bénéficier du crédit d’impôt, les travaux doivent permettre une performance énergétique minimale exigée par la loi : ce pourra être le cas si vous vous lancez dans l’isolation des murs ou de la toiture, si vous installez une chaudière ou un chauffe-eau à la fois performant et économe en énergie ou utilisant une source d’énergie renouvelable.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et être utilisé comme résidence principale. L’avantage fiscal que procure le crédit d’impôt pour la transition énergétique prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses payées au cours d’une année civile dans la limite d’un plafond. Et si vous êtes non-imposable ou si vous payez peu d’impôt, le fisc vous fait un chèque. Il y a quand même un plafond : le crédit d’impôt peut représenter au maximum 2.400 euros pour une personne célibataire et 4.800 euros pour un couple.
A savoir: Le CITE devait être remplacé par une prime mais il ne le sera finalement qu’en 2020. Les professionnels du bâtiment regrettent cette temporisation : la prime est plus incitative que le crédit d’impôt, elle est versée lors de la réalisation des travaux alors que le crédit d’impôt ne bénéficie au ménage que l’année suivante.
A savoir: Pensez également à L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires j. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui est un crédit gratuit qui finance les travaux d’économie d’énergie et dont le montant peut atteindre 30.000 €.
Le cumul du CITE et de l’éco-PTZ est possible. La loi de finances pour 2019 l’a simplifié.
Il faut également noter que pour l’éco-prêt comme pour le CITE, les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE, c’est-à-dire reconnue garante de l’environnement.
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