Pinel – Urgence sanitaire et prorogations des délais d’achèvement des logements.
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que « l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire due à l’épidémie de COVID 19, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 prévoit que les délais d’application d’un régime particulier ou de déchéance d’un droit sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.
A l’issu de cette période, les délais d’application des régimes particuliers ou de déchéance d’un droit ne recommenceront à courir que deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, dans le cadre du dispositif « PINEL » , le délai de trente mois prévu pour l’achèvement des travaux est suspendu pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et ne recommencera à courir que deux mois après la fin de cette période.
