Loi de finances 2019 – Détails du texte
La loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018. Détails de la LF 2019.
- Définition
- Calendrier
- Texte en téléchargement
- CICE et forfait social
- CITE
- éco PTZ
- Chèque énergie
- Impôt sur le revenu
- Cession d’entreprise
- Prélèvement à la source
- Taxe d’habitation
- Redevance télé
- Taxe sur les carburants
- Prime à la conversion
- Permis de chasse
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Une filière aquacole en évolution
EN SAVOIR PLUS
Après son vote en fin d’année, la loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel. Voici les principales mesures prévues dans le budget 2019.
Définition
La loi de finances est un texte de loi dressant la liste des dépenses et des recettes (impôts, entre autres) de l’Etat pour l’année à venir. Dans la pratique, on parle également de « budget ».
Une loi de finances est discutée et votée chaque année. Il s’agit d’un texte important par lequel le gouvernement applique sa politique budgétaire pour l’année à venir. A ce titre, elle contient de nombreuses mesures en matière fiscale.
Calendrier
Le texte du projet de loi de finances 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre. Le projet est ensuite voté par le Parlement lors du dernier trimestre 2018, pour une publication au Journal officiel prévue pour la fin décembre 2018 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018).
Le texte du projet de loi a été définitivement adopté par l’Assemblée le 20 décembre. Le texte définitif a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2018.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est voté à la même période, cf. LFSS 2019.
Texte en téléchargement
Le texte de la LF 2019 est téléchargeable en ligne en format PDF.
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Télécharger le texte de la loi de finances 2019.
CICE et forfait social
La loi de finances prévoit quelques mesures visant la fiscalité des entreprises. Il prévoit de transformer le CICE en baisse directe de charges. Le forfait social de 20 % sur l’intéressement pour les PME de moins de 250 salariés doit également être supprimé.
CITE
Le CITE est également prolongé d’un an et devrait être transformé ensuite en prime pour les ménages modestes.
éco PTZ
De même le prêt à taux zéro pour les travaux d’économie d’énerger (éco-PTZ) est prorogé de trois ans.
Chèque énergie
Le gouvernement prévoit d’augmenter le montant moyen du chèque énergie, qui passera de 150 à 200 euros.
Impôt sur le revenu
La loi de finances contient le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2019. Le texte fixe notamment les nouveaux montants des tranches d’imposition ainsi que les plafonds du quotient familial 2019.
Les montants 2019 sont légèrement augmentés par rapport à ceux de 2018 : + 1,6 %. Cette hausse vise à tenir compte de l’inflation.
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Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Cession d’entreprise
Le texte reprend certaines mesures annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte destiné à modifier un grand nombre de règles applicables aux entreprises.
Les mesures reprises dans la loi concernent essentiellement la transmission d’entreprise. Elles prévoient d’assouplir le pacte Dutreil qui permet de bénéficier d’une réduction des droits dus en cas de transmission d’une société par une donation ou une succession. Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariés sera également simplifié, avec une suppression du seuil minimum de salariés.
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, tout n’est pas encore au point pour que cette réforme, très complexe, devienne pleinement effective. La loi de finances contient ainsi quelques mesures d’ajustement sur ce point. Est notamment visé le cas du prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs. Cf. nounous, employés à domicile et prélèvement à la source 2019.
Le texte prévoit également de revaloriser le taux neutre du prélèvement à la source, à un taux de 1,02616.
Taxe d’habitation
La loi de finances 2018 a instauré une réforme de la taxe d’habitation qui prévoit pour une majorité de Français une baisse de cet impôt par tiers en 2018 et 2019, avant une suppression totale en 2020.
Pour environ 80 % des ménages français dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, la taxe d’habitation de 2018 baissera d’environ 30 % par rapport à celle de 2017. Une nouvelle baisse aura lieu en 2019 : le montant de cet impôt sera diminué de 60 % par rapport au montant 2017, avant une suppression définitive de la taxe d’habitation en 2020.
Redevance télé
Le montant de la redevance télé augmente normalement chaque année. Ce ne sera pas le cas en 2019 : la redevance sera du même montant qu’en 2018, soit 139 euros en métropole.
Taxe sur les carburants
La hausse des taxes sur le carburant devait initialement se poursuivre en 2019 puisque le gouvernement comptait alourdir la taxe carbone, tant pour l’essence que pour le diesel, avec une augmentation plus importante pour ce dernier.
Suite à la mobilisation des gilets jaunes, cette hausse de la taxe carbone a finalement été supprimée dans la version définitive du projet de loi.
Prime à la conversion
Le gouvernement va prolonger la prime à la casse, également appelée prime à la conversion, qui permet de toucher une somme d’argent en cas de remplacement d’un vieux véhicule par un véhicule plus propre. Ce dispositif a connu un important succès en 2018.
Permis de chasse
Le texte prévoit de diviser par 5 le prix des redevances du permis de chasse. Le montant de la redevance annuelle baisserait ainsi considérablement, pour se situer à environ 45 euros (montant auquel s’ajoutera toujours celui de la cotisation fédérale du département).
Crédits photo : 123RF – José Alfonso de Tomas Gargantilla
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC.
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