Actualités

L’administration fiscale peut rectifier les erreurs des déclarations des entreprises dans un délai prescrit, généralement de 3 ans.

Le délai s’applique à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, et la TVA. Il expire le 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’imposition.

Exceptionnellement, l’impôt sur le revenu 2018, déclaré en 2019, a un délai de reprise de 4 ans, expirant le 31 décembre 2022.

Le délai pour les impôts sur les bénéfices et la TVA dépend de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise.

Certains impôts, tels que ceux liés à une activité occulte, peuvent faire l’objet d’une extension du délai de reprise à 10 ans.

Les droits d’enregistrement et l’IFI relèvent d’une prescription triennale.

Bien que la taxe foncière ait une prescription courte, elle s’éteint le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.

Une proposition de redressement notifiée avant l’expiration du délai interrompt la prescription, offrant un nouveau délai équivalent.

Retrouvez notre chaîne Youtube

Abonnez – vous !

L’agence iPro est spécialisée dans les locations d’entrepôts et ventes d’entrepôts à
Aubagne, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bédoule, La Ciotat, Marseille et Gémenos,
nous vous proposons également des solutions pour les bureaux dans ces mêmes zones.
L’équipe d iPro s’engage dans les locations de bureaux  et ventes de bureaux et locations de locaux commerciaux des ventes de locaux commerciaux, offrant également des services pour les Marchands de bien, aménagement d’espace, les plans, ainsi que la gestion locative et syndic. Retrouvez sur notre site les actualités juridiques et fiscales l’immobilier à jour : https://www.agenceipro.com/gestion-locative-syndic/
En outre, L’agence iPro vous accompagne dans les ventes et locations de terrains, agricoles, constructibles, industriels.
Explorez nos annonces sur notre site ou contactez notre équipe dédiée. Pour des solutions immobilières complètes, faites confiance à iPro.
Nous couvrons les secteurs d’Aubagne, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bédoule, La Ciotat, Marseille et Gémenos.
Notre expertise s’étend aux domaines suivants :
century21, Stéphane Plaza, Foncia, Orpi, Souchon Immobilier, MyEntrepot, Nexity, Cushman
Immobilier d’Entreprise à Aubagne, Marseille, Toulon, Aix et La Ciotat.