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Publié par C. Nlend le 21 février 2019

21 Février 2019 – Depuis son entrée en vigueur, le dispositif Visale a connu plusieurs extensions de garanties ; la dernière en date prévoit une couverture pour les dégradations imputables au locataire.

Dans un souci de couvrir de plus en plus de monde, le dispositif Visale n’a cessé d’étendre ses garanties depuis son entrée en vigueur en janvier 2016. Qu’est-ce qui change ?

Les conditions d’éligibilité au dispositif Visale

Quels locataires sont éligibles ?

• Tous les jeunes de moins de 30 ans quelle que soit leur situation (salarié, non salarié, étudiant/alternant, fonctionnaire, en recherche d’emploi). Ne sont plus exclus les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
• Les salariés de plus de 30 ans relevant du secteur agricole embauchés (ou en promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) et dans la limite de leur contrat de travail.
• Les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Quels logements sont éligibles ?

• Les logements du parc privé et social sont éligibles au dispositif Visale lorsque le candidat locataire est un étudiant de moins de 30 ans. L’idée est de couvrir les étudiants en résidence universitaire.
• Le loyer du locataire étudiant ne disposant d’aucune ressource ne doit pas excéder 800 € en Ile-de-France et 600 € pour le reste de la France.
• Le seuil de 1.500 € pour le loyer global (hors étudiants) est étendu à toute l’Ile-de-France, le seuil de 1.300 € demeure le même pour le reste de la France.

Les garanties du dispositif Visale

La garantie impayés

• Pour les contrats conclus avant le 24 mai 2018

La garantie couvre les loyers et charges impayés, les frais de procédure contentieuse engagés par Action logement à hauteur de 36 mensualités.

La validité de la garantie est de 36 mois au total soit : 3 ans non renouvelables en location vide, 1 an renouvelable deux fois en location meublée.

Pour la location meublée étudiante, la garantie est valable 9 mois non renouvelable .

• Pour les contrats signés depuis le 24 mai 2018

La garantie couvre les loyers et charges impayés, les frais de procédure contentieuse engagés par Action logement à hauteur de 36 mensualités sur la durée totale du bail vide ou meublé y compris les renouvellements. Elle couvre 9 mensualités maximum pour les baux meublés du Parc locatif social ou assimilé, d’une durée de 9 mois consentis à un étudiant.

La garantie détériorations

Avec l’avènement du bail mobilité en novembre 2018, le dispositif s’est enrichi d’une garantie dégradations qui couvrent les dégradations locatives à hauteur d’un montant maximal de deux mois de loyers et charges. L’idée était de pallier l’absence de dépôt de garantie dans ce bail.

En 2019 cette garantie est étendue à tous les logements relevant du parc locatif privé à l’exception des logements du parc social ou les logements situés en résidences étudiantes ou universitaires.

Les frais de remise en état, en cas de dégradations imputables au locataire, sont couverts jusqu’à deux mois de loyers et charges inscrits au bail, après déduction du dépôt de garantie contrairement au bail mobilité qui n’autorise pas de dépôt de garantie.

Ne sont pas couverts : 
– Le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
– Les dommages causés aux biens mobiliers et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
– Les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le bailleur.

La demande de prise en charge des dégradations locatives doit être faite sur visale.fr depuis l’espace personnel du bailleur dans les 60 jours calendaires qui suivent la récupération effective du logement, c’est-à-dire la remise des clés par le locataire.

Pour en savoir plus sur le dispositif Visale, cliquez ici.

Source

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