LA REUNION DE LOTS DE COPROPRIETE
LA #REUNION DE #LOTS DE #COPROPRIETE DECEMBRE 2021
Règlement de copropriété et réunion de lots de copropriété La réunion de lots ne doit pas être contraire à la destination de l’immeuble.
Par exemple, la réunion de plusieurs surfaces commerciales pour créer un supermarché peut être contraire à la destination de l’immeuble.
Si une clause du règlement de copropriété interdit la réunion de lots et que ladite réunion n’est pas contraire à la destination de l’immeuble, il convient au préalable de faire déclarer ladite clause non-écrite.
Appropriation de parties communes
La réunion de lots donne parfois lieu à l’appropriation de parties communes.
Par exemple, le couloir entre deux lots est incorporé dans le nouveau lot.
Il convient alors de procéder préalablement à la cession des parties communes.
Travaux affectant les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble
La réunion de lots s’accompagne parfois de travaux affectant les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble.
Il conviendra dans cette hypothèse d’obtenir l’accord de l’assemblée. La majorité est celle de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
En cas de refus, une autorisation judiciaire peut être sollicitée en vertu de l’article 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Respect des droits des autres copropriétaires
La réunion des lots ne doit pas nuire aux droits des autres copropriétaires.
Les travaux réalisés, même s’ils n’affectent pas les parties communes, ne doivent pas entraîner de troubles aux autres copropriétaires.
Modification des tantièmes et des charges de copropriété
La réunion de lots implique fréquemment une modification des tantièmes et des charges de copropriété.
Si une assemblée doit se tenir, elle validera la nouvelle répartition des tantièmes et des charges.
Hypothèques immobilières
L’ensemble des lots doit être grevé des mêmes inscriptions hypothécaires.
