Fuite d’eau et limitation : vos droits
Une fuite d’eau peut entraîner des coûts élevés en matière de consommation d’eau. Cependant, la législation établit des limites et impose au fournisseur l’obligation de notifier le consommateur. Voici un aperçu des droits du consommateur dans ce contexte.
Un fournisseur d’eau doit-il informer un abonné en cas de fuite ? Dès qu’un occupant d’un logement présente une augmentation anormale de sa consommation d’eau, potentiellement causée par une fuite, le service d’eau potable a l’obligation légale d’avertir immédiatement l’abonné. Cette obligation découle de la loi Warsmann, précisément du III bis de l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de retard dans l’alerte du fournisseur sur la surconsommation d’eau, le juge peut réduire le montant de la facture. Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2016 (n° 15-12120) met en lumière ce principe, réduisant la facture de 8000 euros à deux fois la consommation habituelle, car le service des eaux n’avait pas informé immédiatement de l’augmentation anormale.
Si la surconsommation excède le double de la consommation moyenne depuis le dernier relevé, on la considère comme anormale. Cela s’applique à l’abonné ou à d’autres occupants sur une période équivalente des trois dernières années, ou à défaut, à la zone géographique avec des logements similaires.
Quel est le plafond d’une facture d’eau en cas de fuite ? Les dispositions du III bis de l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales permettent de plafonner la facture en cas de fuite d’eau. L’abonné n’est pas tenu de payer la partie de la consommation dépassant le double de la moyenne, à condition que la fuite ait été réparée par un plombier. Avant d’appeler un plombier, il est conseillé de vérifier les droits en cas de dépannage à domicile.
Pour bénéficier du plafonnement, le consommateur doit fournir au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à partir de l’information initiale, une attestation de réparation de la fuite par une entreprise de plomberie. Le document doit préciser l’emplacement et la date de l’intervention.
Ces règles s’appliquent uniquement aux logements, excluant les fuites provenant des appareils ménagers, des équipements sanitaires et de chauffage. En cas de dégât des eaux, l’occupant doit également signaler le sinistre à son assurance.
Que faire en cas de surconsommation sans fuite d’eau ? Si un client constate une surconsommation d’eau sans détecter de fuite, il peut demander au service d’eau potable de vérifier le fonctionnement du compteur dans le même délai d’un mois. L’abonné n’est alors responsable du paiement de la consommation excédant le double de la moyenne qu’après notification du service d’eau potable, et après vérification qu’elle n’est pas due à un dysfonctionnement du compteur. Si le service d’eau potable ne fournit pas cette information, l’abonné a le droit de ne pas régler la portion de sa consommation excédant le double de la moyenne.
quelque information supplémentaire sur le site de l’état : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F389
by MESSINA Jordan
#immobilier #conseil #conseilpro #droit #loi #location #propriètaire #locataire #magasin #localcommercial #commerçant #fuite #eau #fuited’eau
