Les salariés en forfait-jours, échappant aux règles de durée légale hebdomadaire, ne perçoivent pas d’heures supplémentaires, même le dimanche. Forfait-jours
Bien que leur temps soit calculé annuellement, la Cour de cassation a confirmé qu’ils ne peuvent réclamer des heures supplémentaires lors d’une récente affaire de licenciement.
Le salarié avait contesté, arguant que travailler certains dimanches violait son droit au repos dominical, mais la cour a statué en faveur de l’employeur.
Malgré le droit au repos dominical, les salariés en forfait-jours ne peuvent réclamer des heures supplémentaires s’ils ne contestent pas la validité de leur convention de forfait.
L’employeur enfreignant la règle du repos dominical peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Cassation sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14106
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