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Vérifié le 22 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre du développement économique des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s’y implantent et y embauchent une main-d’œuvre locale peuvent bénéficier sous conditions d’exonération de charges fiscales.

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de l’exonération les entreprises installées en ZFU-TE, quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
• 50 salariés au maximum,
• 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum,
• un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d’exonérations, les activités suivantes :

• construction automobile et navale,
• fabrication de fibres textiles,
• sidérurgie,
• transport routier,
• crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
• agriculture,
• construction-vente.

Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

À noter :

L’exonération n’est pas remise en cause si, pendant la période d’exonération, l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.

Clause d’embauche

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent respecter une clause locale d’embauche :

• la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois et résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville,
• le nombre de salariés embauchés à partir de l’implantation de l’entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Ces conditions s’apprécient à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération d’impôt est susceptible de s’appliquer

Si l’entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l’exonération applicable en ZFU-TE, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

La condition d’emploi ou d’embauche locale s’apprécie à compter du 2e salarié. Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt.

Allègements fiscaux

Impôts sur les bénéfices

L’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :

• 100 % pendant les 5 premières années,
• 60 % pendant la 6e année,
• 40 % pendant la 7e année,
• 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.

L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

À savoir :

Pour les entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises créées entre janvier 2015 et décembre 2020 inclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou existants déjà au 1er janvier 2015) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite de 77 089 € de base nette imposable en 2016 :

• à 100 % pendant 5 ans,
• à 60 % la 6e année (de la 6e à 10e année pour les entreprises de moins de 5 salariés),
• à 40 % la 7e année (de la 11e à la 12e année pour les entreprises de moins de 5 salariés),
• à 20 % la 8e année (de la 13e à la 14e année pour les entreprises de moins de 5 salariés).

En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, elle maintenue pour la période qui reste à courir.

L’exonération est subordonnée au dépôt préalable avant le 31 décembre de l’année précédente (N-1) du formulaire 14187*06 de mise à jour de la CFE de l’année N auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. À défaut, l’exonération est perdue pour cette année d’imposition.

À savoir :

Dans le cas des établissements créés à partir du 1er janvier 2016, l’exonération est subordonnée à l’existence, au 1er janvier de l’année d’implantation, d’un contrat de ville.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI peut être, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI.

Si l’exonération de CFE est partielle, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion.

L’abattement applicable à la valeur ajoutée est soumis à un plafond de 370 119 € par établissement.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L’exonération de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) concerne les immeubles rattachés à un établissement bénéficiant de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et ce, pendant 5 ans.

L’entreprise redevable doit, avant le 1er janvier de la première année, adresser au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration indiquant :

• l’activité principale exercée dans l’immeuble,
• le nombre de salariés de l’entreprise exploitante au 1er janvier 2015 (ou à la date de sa création),
• cas échéant, l’option pour le régime d’exonération en cas de cumul avec d’autres exonérations de TFPB,
• le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l’imposition de cotisation foncière des entreprises de 2015 pour l’établissement exploité dans l’immeuble concerné,
• le bilan, au terme de la même période.

La déclaration doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle remplit les conditions d’exonération.

Tout changement en cours d’année doit être transmis au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivante.

Démarches

Pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat.

L’entreprise peut demander au préalable au SIE si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :

• une déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
• une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU, PNRU, Cucs)

Source

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