Etes-vous en conformité avec la loi ELAN ?
| Le chiffre + de 50% des copropriétés ont besoin de réaliser la mise en conformité de leur règlement de copropriété avec l’article 6-4 de la loi 65-557. |
| Cliquez sur la vidéo pour comprendre la mise en conformité du règlement de copropriété – loi ELAN en 4 minutes |
| La dead-line La mise en conformité doit être votée par une assemblée générale avant le 23 novembre 2021.D’ici là, l’article 209 – II de la loi ELAN stipule que le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de chaque AG la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. |
| Pourquoi l’article 6-4 de la loi 65-557 est-il un piège pour les syndics ? c’est un sujet délicat que les copropriétaires ne maîtrisent pasles enjeux financiers sont importants+ de 50% des règlements de copropriété ont besoin de cette mise en conformitéle choix de la mise en œuvre est primordial (décision du syndic, du conseil syndical ou en assemblée générale)le choix de la méthode détermine le succès de cette opération (avec des intervenants indépendants ou en méthode globale) |
