Démarchage téléphonique
À compter du 1er mars 2023, les professionnels devront restreindre le démarchage téléphonique commercial envers les particuliers à des jours et heures spécifiques.
Les appels seront autorisés du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
Ces règles s’appliqueront même aux personnes inscrites sur la liste Bloctel, sauf consentement exprès préalable.
Ils ne pourront appeler un même particulier que 4 fois par mois, et en cas de refus, une interdiction de le contacter s’appliquera pendant 60 jours.
Le non-respect de ces règles entraînera des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et jusqu’à 375 000 € pour les sociétés.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2023.
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14
