Décret du 31/03/2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
Publics concernés :
personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective du livre VI du code de commerce ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements, fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code, fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, bailleurs professionnels et commerciaux.
Objet :
définition des bénéficiaires et des modalités d’application du dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi qu’aux loyers (épidémie covid-19).
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le décret précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.
JORF n°0079 du 1 avril 2020
texte n° 26
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
NOR: ECOI2008599DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/ECOI2008599D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-378/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective du livre VI du code de commerce ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements, fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code, fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, bailleurs professionnels et commerciaux.
Objet : définition des bénéficiaires et des modalités d’application du dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi qu’aux loyers (épidémie covid-19).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020. Il peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
Décrète :Article 1 En savoir plus sur cet article…
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-316 susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l’article 1er et aux 1° et 2° de l’article 2 du décret n° 2020-371 susvisé.Article 2 En savoir plus sur cet article…
Les personnes mentionnées à l’article 1er justifient qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-316 susvisée en produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du présent décret et de l’exactitude des informations déclarées.
Elles présentent en outre l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.Article 3 En savoir plus sur cet article…
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.Article 4 En savoir plus sur cet article…
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
