Consignation du loyer : refus de travaux
Comment consigner le loyer lorsque le bailleur refuse d’effectuer des travaux ou en cas de litige locatif ? Découvrez les règles entourant la consignation du loyer et du séquestre.
Le locataire consigne son loyer en versant la somme mensuelle à un tiers tel qu’un huissier de justice ou la Caisse des dépôts et consignations. Les locataires adoptent souvent cette démarche pour inciter le bailleur à réaliser les travaux nécessaires en cas de litige.
Toutefois, la consignation du loyer est une démarche encadrée qui nécessite l’intervention d’un juge. Le locataire ne peut pas unilatéralement cesser de payer son propriétaire, car le paiement est une obligation contractuelle. Effectuer la consignation sans autorisation du juge expose le bailleur à la possibilité de saisir la justice, afin de réclamer les loyers et éventuellement résilier le bail.
Pour entamer la procédure de consignation, le locataire doit s’adresser au tribunal du lieu où se situe l’immeuble. Avant de recourir à la voie judiciaire, le locataire peut essayer de résoudre le différend à l’amiable en envoyant une lettre recommandée à son bailleur pour demander la réalisation des travaux. Il peut également recourir à la commission départementale de conciliation avant de saisir le tribunal.
Pour consigner le loyer à la Caisse des dépôts, le locataire télécharge le dossier de déclaration et fournit les justificatifs nécessaires. Après traitement du dossier, la Caisse fournit au locataire les coordonnées d’un compte bancaire pour les virements de loyer, avec remise d’un récépissé à chaque opération.
Une exception existe toutefois : le locataire peut arrêter de payer son loyer sans passer par un juge s’il est dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués. Cela peut se produire dans des situations telles que des conditions insalubres rendant le logement inhabitable, démontrées par un rapport d’expertise. Dans de tels cas, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution au bailleur, mais il doit prouver l’impossibilité totale d’utilisation du bien, en s’appuyant, par exemple, sur des rapports d’huissier, de la DDASS ou du service d’hygiène et de santé de la ville.
Site du gouvernement pour logement insalubre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Article by MESSINA Jordan.
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