COMPTE-RENDU DE VÉRIFICATION Q18 : QU’EST-CE QUE C’EST ?
Qui peut établir le « compte-rendu de vérification Q18 » ?
Ce sont les organismes de vérification et de prévention, tel Bureau Veritas, autorisé par le CNPP, le Centre National de Prévention et de Protection.
Qui demande le « compte-rendu de vérification Q18 » ?
Ce sont les assureurs ou leurs courtiers qui peuvent exiger de leurs assurés la fourniture annuelle du ou des « comptes rendus de vérification Q18 ».
Quelles installations sont concernées ?
La vérification périodique Q18 couvre l’ensemble des installations électriques de l’établissement visité et ne se limite pas aux seuls locaux à risque d’incendie ou d’explosion.
A quoi sert le « compte-rendu de vérification Q18 » ?
Le « compte rendu de vérification Q18 » signale :
– les dangers d’incendie ou d’explosion que présente l’installation électrique ;
– si les dangers signalés sont nouveaux où ont déjà été mentionnés lors des précédentes vérifications.
Pour l’assureur, ce document lui permet d’évaluer annuellement le niveau de risque d’incendie et d’explosion de l’installation électrique de l’établissement et surtout de connaitre l’évolution de ce risque avec le temps en fonction de la politique de maintenance et d’investissement de l’entreprise.
Pour l’exploitant, c’est un véritable outil pour identifier rapidement et mettre en œuvre des actions de prévention du risque d’incendie et d’explosion.
Comment est-il établi ?, Que contient le « compte-rendu de vérification Q18 » ?
Le « compte-rendu de vérification Q18 » est établi à l’issue d’une vérification réglementaire des installations électriques. Le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD* appelé protocole D18. Il permet de lister les points de l’installation électrique susceptibles d’engendrer un risque d’incendie ou d’explosion
ATTENTION : au 1er janvier 2014, les compagnies d’assurance, via le CNPP, ont décidé de faire évoluer le Q18. L’objectif est d’obtenir un document plus exploitable qui présente précisément les résultats de la vérification et favorise ainsi leur traitement. Le « compte-rendu de vérification Q18 » sera plus complet et comprendra une analyse du risque d’incendie et d’explosion (étude du DRPE, évaluation du niveau de danger de chaque non-conformité vis-à-vis du risque incendie ou explosion, synthèse comprenant un constat de danger sur 8 points de vérification de l’installation, bilan sur l’évolution de l’installation….)
Quel est le lien avec la vérification périodique réglementaire des installations électriques ?
Ce sont deux vérifications complémentaires qui portent sur l’installation électrique mais qui répondent à des exigences différentes et qui doivent générer des rapports de forme imposée.
* Assemblé Plénière des Sociétés d’Assurance Dommage
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