Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Publié le 06 mars 2019
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 mars 2020, puis pour le 31 mars 2023.
En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 mars 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 septembre 2019.
Et attention, le locataire doit scrupuleusement respecter ce délai. Car si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, ou s’il est donné pour une date postérieure à celle-ci, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Conséquence : le bailleur sera en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !
Un congé trop tardif
Cette mésaventure est arrivée à un commerçant qui n’avait pas donné son congé pour la bonne date. Son bail, consenti pour une durée de 9 ans, avait débuté le 19 février 2007. Or il avait donné son congé le 10 septembre 2009 pour le 31 mars 2010. En effet, il avait appliqué une règle selon laquelle le congé doit être délivré pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance. À tort selon les juges, car cette règle ne s’applique que pour mettre fin à un bail commercial qui a été tacitement prorogé à l’issue de la période pour laquelle il a été conclu (9 ans, en l’occurrence). Elle ne s’applique pas pour un congé donné à l’expiration d’une période triennale.
Le congé ayant été envoyé trop tard (le 10 septembre 2009 au lieu du 18 août 2009 au plus tard) et pour une date trop tardive (le 31 mars 2010 au lieu du 18 février 2010), le bailleur a valablement pu réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’au 18 février 2013, terme de la période triennale suivante !Cassation civile 3e, 7 février 2019, n° 17-31229Article publié le 06 mars 2019 – © Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 292428
l’agence ipro spécialisée dans les locations d’entrepôts, aussi spécialisé sur les ventes d’entrepôts– Aubagne- La penne sur Huveaune- Roquefort la Bédoule- La Ciotat– Marseille- Gémenos
L’équipe d iPro s’occupe aussi des locations de bureaux et des ventes de bureaux– Aubagne – La penne sur Huveaune – Roquefort la Bédoule – La Ciotat – Marseille – Gémenos
L’agence iPro vous propose des locations de locaux commerciaux Mais aussi des ventes de locaux commerciaux L’agence iPro vous propose aussi ses services pour Marchands de bien, aménagement d’espace,plans, mais aussi en tant que gestion locative et syndic. Vous pourrez trouver sur le site de l’agence les actualités juridiques et fiscales de l’immobilier à jour.
https://www.agenceipro.com/gestion-locative-syndic/ L’équipe iPro vous propose aussi des ventes et locations de terrains, agricoles, constructibles, industriels
