LA #REUNION DE #LOTS DE #COPROPRIETE DECEMBRE 2021 Règlement de copropriété et réunion de lots de copropriété La réunion de lots ne doit pas être contraire à la destination de l’immeuble. Par exemple, la réunion de plusieurs surfaces commerciales…
HOMEACTUALITÉ Par Guillaume Errard Mis à jour le 20/05/20 à 17:40 Publié le 20/05/20 à 10:02 Seules les assemblées générales qui avaient prévu de le mettre en place avant le confinement, étaient autorisées à le faire jusque-là. C’est enfin officiel: toutes les copropriétés vont pouvoir,…
Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le règlement de copropriété d’un immeuble pouvait prévoir que des locaux situés en rez-de-chaussée sont à usage commercial de boutique, tout…