Législation
par Florence Bayard-Jammes, Docteur en droit, Professeur associé à TBS Business School Le 12-12-2019 Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (N° Lexbase : Z955378U) ; modifiant la loi n° 65-557…
Read moreSommaire de l’article 1 Plus aucun congé pour vendre ou pour habiter sans notice d’information en 2018 2 Téléchargez la nouvelle notice d’information du congé pour vendre 3 Un risque de congé invalide en l’absence de notice d’information locataire 4 La reprise d’un bien…
Read morePublié le 06 mars 2019 Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant qui est locataire du local…
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27 Juillet 2018 – C’est la décision prise par le tribunal administratif en novembre 2017 qui a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris fin juin. Les loyers plafonds fixés pour chaque quartier ne sont donc toujours plus…
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