Législation
LA #REUNION DE #LOTS DE #COPROPRIETE DECEMBRE 2021 Règlement de copropriété et réunion de lots de copropriété La réunion de lots ne doit pas être contraire à la destination de l’immeuble. Par exemple, la réunion de plusieurs surfaces commerciales…
Read moreLe bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop’HLM. Le BRS est un nouveau contrat juridique créée par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il s’agit d’un bail par lequel…
Read moreHOMEACTUALITÉ Par Guillaume Errard Mis à jour le 20/05/20 à 17:40 Publié le 20/05/20 à 10:02 Seules les assemblées générales qui avaient prévu de le mettre en place avant le confinement, étaient autorisées à le faire jusque-là. C’est enfin officiel: toutes les copropriétés vont pouvoir,…
Read moreDans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le règlement de copropriété d’un immeuble pouvait prévoir que des locaux situés en rez-de-chaussée sont à usage commercial de boutique, tout…
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