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Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières. L’encadrement des loyers et le complément de loyer sont des aspects cruciaux de la régulation locative en France. L’encadrement des loyers vise à…

Lors de situations de forte tension électrique, la nouvelle loi autorise l’extinction ou la mise en veille des publicités numériques. La régulation s’étend aux publicités lumineuses, visibles de l’extérieur des locaux commerciaux, et toutes les publicités seront concernées à partir…