Législation
La proposition de loi « KASBARIAN » combat l’occupation illégale des logements. Déjà adoptée à l’Assemblée, elle attend l’examen des sénateurs. La loi vise à protéger les petits propriétaires contre le squat et les loyers impayés. Charles BOHBOT, Avocat Associé…
Read moreLundi soir, l’Assemblée nationale a approuvé des amendements de gauche. Ajoutant près de 12 milliards d’euros pour la rénovation thermique des logements. Bien que le gouvernement les rejettera probablement, c’est un revers pour la majorité présidentielle. Les oppositions critiquent le…
Read moreSuite à l’activation du 49.3 sur le projet de loi de finances 2023, un amendement reporte la révision des valeurs locatives. Les élus demandent à l’État de tenir ses engagements Cette révision est cruciale pour les impôts locaux et la…
Read moreLa France cherche à accélérer la transition énergétique avec le projet de loi examiné au Sénat. Energies renouvelables Pour atteindre les objectifs de 2050, des adaptations temporaires des procédures administratives sont prévues. Et ce, afin de réduire les délais de…
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