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Le statut des baux commerciaux a profondément été transformé par la loi du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. Cette loi, prévue initialement afin de favoriser les artisans et commerçants,…

Les charges L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges de copropriété. Dans certains cas, il est donc nécessaire de se référer au règlement de copropriété pour déterminer à quelle catégorie appartient telle ou…