Anti-squat : quels sont les apports de la loi « KASBARIAN » ?
La proposition de loi « KASBARIAN » combat l’occupation illégale des logements. Déjà adoptée à l’Assemblée, elle attend l’examen des sénateurs. La loi vise à protéger les petits propriétaires contre le squat et les loyers impayés. Charles BOHBOT, Avocat Associé au Cabinet BJA, clarifie.
Quelles sont les dispositions anti-squat actuelles ? La loi actuelle punit le squat, mais les juges considèrent rarement les logements vides comme des squats. La peine actuelle est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La loi « KASBARIAN » modifie la caractérisation du squat, punissant le maintien illicite au même titre que l’introduction illicite. Elle précise que tous les types de logements peuvent être considérés comme des squats. La peine proposée est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pourquoi créer un délit d’occupation sans droit ni titre ? La loi propose un nouveau délit pour le locataire occupant illégalement un logement après une décision de justice d’expulsion définitive.
Quels sont les apports concernant les loyers impayés ? La loi « KASBARIAN » veut rendre obligatoire une clause résolutoire dans les contrats de location. Elle propose la fin de la suspension de cette clause par les juges, réduisant les délais de procédure et les délais de paiement.
Cette réforme est en cours de discussion et peut évoluer, mais elle vise à mieux définir le squat, élargir les procédures d’évacuation et accélérer les procédures liées aux loyers impayés.
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