Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
ENTREPRISES CONCERNÉES
TPE
Sont concernées par les exonérations de CFE et TFPB, les TPE créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et ayant :
Une activité commerciale correspond :
À savoir :
Seuls les services fiscaux (DDFiP) peuvent décider si une adresse ou un bâtiment fait partie d’un QPV.
Petites entreprises à partir de 2017
Sont concernées par les exonérations de CFE et TFPB, les petites entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1er janvier 2017 sous conditions dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et ayant :
- une activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés-RCS) ;
- moins de 50 salariés (TPE) et moins de 50 salariés (petites entreprises) ;
- et un chiffre d’affaires annuel de 10 millions d’euros maximum.
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
Les établissements commerciaux implantés de l’autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.
L’adresse postale constitue le critère d’éligibilité.
Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 peuvent demander ces exonérations au titre de 2015 et/ou 2016 :
- une activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés-RCS) ;
- moins de 50 salariés (TPE) et moins de 50 salariés (petites entreprises) ;
- et un chiffre d’affaires annuel de 10 millions d’euros maximum.
MONTANT
L’exonération de CFE s’applique dans la limite des plafonds suivants :
- 77 089 € pour 2016,
- 77 743 € pour 2017.
Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Les exonérations sont facultatives : les collectivités locales peuvent s’y opposer par délibération.
DURÉE
L’exonération de CFE est totale pendant 5 ans.
Ensuite, la base d’imposition bénéfice d’un abattement dégressif :
- 60 % la 6e année ;
- 40 % la 7e année ;
- 20 % la 8e année.
L’exonération de TFPB s’arrête à partir du 1er janvier :
- de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ;
- de la 2e année de non-respect d’une autre condition d’exonération.
Atlas des quartiers prioritaires de la ville (QPV)
DÉMARCHES ET IMPRIMÉS CERFA
Depuis le 1erjanvier 2017, les exonérations de CFE et de TFPB dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sont désormais ouvertes aux activités commerciales qui emploient moins de 50 salariés et qui réalisent un CA annuel HT ou un total bilan inférieur à 10M€ (Article 50 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Attention : Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure d’élargissement et des exonérations de CFE et de TFPB pour 2017 et 2018 doivent en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2017
Pour les activités implantées ou déjà présentes en QPV avant le 1erjanvier 2017, qui emploient moins de 11 salariés et qui réalisent moins de 2M€ de CA annuel HT ou total bilan, les obligations déclaratives restent les mêmes, à savoir avant le 3 mai 2017 pour les exonérations de CFE au titre de 2018 et avant le 1er janvier 2018 pour les exonérations de TFPB au titre de 2018 .
Rappel des démarches à effectuer :
Pour l’exonération de CFE :
– en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant : imprimé n° 1447-C-SD(CERFA n° 14187)
– dans les autres cas : imprimé n° 1447-M-SD(CERFA n° 14031).
Les imprimés sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour l’exonération de TFPB :
Le propriétaire doit souscrire une déclaration sur l’imprimé n° 6733-SD(CERFA n° 12311), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l’occupant. L’occupant, après l’avoir complété, communique ce volet au redevable légal de la taxe.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet.
Ces demandes doivent être adressées, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.
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