Agents immobiliers, préparez-vous au contrôle de la Cnil !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté, il y a quelques semaines, son programme annuel des contrôles pour 2018. Outre la conformité au RGPD, elle vérifiera les pièces justificatives demandées par les agences immobilières aux candidats à la location. Préparez-vous !
Sur les 300 contrôles que prévoit d’effectuer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) cette année, près d’un quart seront consacrés aux pièces justificatives demandées par les agences immobilières aux candidats à la location. La Cnil l’a annoncé sur son site cet été. Les agences doivent donc s’attendre à des contrôles « sur place, par audition au sein de la Cnil ou sur pièces », indique Vanessa Younes-Fellous, avocate en droit de la protection des données personnelles et ancienne juriste de la Cnil. Au cours de ces contrôles, les agents de la Cnil pourront demander à consulter, notamment, les dossiers de demandes de location et la liste des documents demandés.
Pièces autorisées versus pièces abusives
« Le décret du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées aux candidats à la location ou à sa caution : une pièce justificative d’identité en cours de validité, une pièce justificative de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles et un ou plusieurs documents attestant des ressources », indique Vanessa Younes-Fellous. Photo d’identité, carte d’assuré social, copie du relevé de compte, attestation de la bonne tenue du compte, attestation de l’absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique, jugement de divorce, contrat de mariage, dossier médical, extrait de casier judiciaire, chèque de réservation, etc. n’ont donc pas à être demandés. Les agents de la Cnil seront attentifs aux « commentaires sur les candidats à la location », qui peuvent être ajoutés dans les dossiers. « La Cnil va vérifier si les principes fondamentaux de la loi informatique et liberté, repris par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), sont respectés. Il s’agit des principes de finalité des données, de traitement des données et de pertinence des données », prévient la spécialiste.
Des sanctions à la clé
La problématique des pièces dites « abusives » n’est pas nouvelle. En 2016, l’UFC-Que choisir dénonçait dans une enquête que plus de 8 agences sur 10 avaient demandé aux futurs locataires des documents illégaux comme une attestation employeur, le livret de famille, un relevé d’identité bancaire ou l’assurance que le locataire n’a pas de crédit en cours. La Cnil a déjà sanctionné des mauvais élèves. En 2007, une entreprise spécialisée dans l’immobilier a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour avoir dresser une liste noire des mauvais payeurs locataires. Aujourd’hui, le RGPD prévoit des sanctions bien plus dissuasives : 10 à 20 millions d’euros d’amende ou 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
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