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Le statut des baux commerciaux a profondément été transformé par la loi du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. Cette loi, prévue initialement afin de favoriser les artisans et commerçants,…
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Les propriétaires-bailleurs de logements anciens qui entreprennent des travaux de rénovation sur leur bien peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’avantages fiscaux conséquents. Exception faite de louer ensuite le logement pendant au moins trois ans, aucune autre obligation spécifique n’est requise.…
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En 2009, le dispositif Malraux a fait l’objet d’une profonde réforme, laquelle a transformé la déduction des revenus en réduction d’impôt et institut parallèlement un plafond des dépenses prises en compte. Deux nouveautés sont apportées cette année. Par ailleurs, le…
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Les charges L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges de copropriété. Dans certains cas, il est donc nécessaire de se référer au règlement de copropriété pour déterminer à quelle catégorie appartient telle ou…
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