iPro votre conseiller en immobilier d'entreprise et résidentiel
Version consolidée au 17 juillet 2008 Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 En savoir plus sur cet article… La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs…
Read more
Si vous vendez un bien immobilier issu d’un lot en copropriété, le syndic peut demander des frais de mutation. Pendant longtemps, le règlement de ces frais de mutation incombait pour moitié à l’acquéreur et pour moitié au vendeur. Depuis la…
Read more
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : Travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction…
Read more
Les modifications des règles de fonctionnement des copropriétés (loi ALUR du 25 mars 2014 et loi Macron du 6 août 2015) entrent progressivement en application. Etat des lieux des principaux changements effectifs ou à venir. Lot de copropriété Un…
Read more
