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Sommaire de l’article 1 Plus aucun congé pour vendre ou pour habiter sans notice d’information en 2018 2 Téléchargez la nouvelle notice d’information du congé pour vendre 3 Un risque de congé invalide en l’absence de notice d’information locataire 4 La reprise d’un bien…
Read moreiPro est un cabinet marseillais avec qui nous travaillons depuis la fin de l’année 2018. L’agence est experte en immobilier d’entreprise depuis plus de 10 ans. iPro vous propose un accompagnement personnalisé et de proximité dans votre recherche de bureaux, activités/entrepôts, locaux…
Read morePublié le 01 mars 2019 L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce…
Read morePublié le 04 mars 2019 Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec…
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