L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que « l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la…
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Publics concernés : personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective du livre VI…
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Dans un arrêt du 26 Février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le coût d’une assurance invalidité décès destinées à garantir le paiement d’un prêt immobilier, n’a pas à être inclus dans le…
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Posted on 11 mai 2020
by Agence iPro in Fiscalité
Taux moyens des crédits immobilier – Banque de France Crédit nouveau à l’habitat des particuliers 1.19% Crédit nouveau à l’habitat des particuliers, plus de 10 ans 1.2% Taux des crédits immobiliers niveau national proposés par les principaux courtiers ACE-CREDIT Durée …
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