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Lors de l’Assemblée générale (AG), des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon…
Read moreQue contrôlent les DDCCRF dans une agence immobilière « transactions » ? L’inspecteur va d’abord vérifier que l’agence immobilière et tous les intervenants sont en règle.Il va prendre connaissance de la carte professionnelle(d’agence ou de succursale), vérifier l’existence d’une assurance…
Read moreLA #REUNION DE #LOTS DE #COPROPRIETE DECEMBRE 2021 Règlement de copropriété et réunion de lots de copropriété La réunion de lots ne doit pas être contraire à la destination de l’immeuble. Par exemple, la réunion de plusieurs surfaces commerciales…
Read moreLe bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop’HLM. Le BRS est un nouveau contrat juridique créée par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il s’agit d’un bail par lequel…
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