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La loi Climat intensifie la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant progressivement la location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023. Le gel des loyers des passoires thermiques est en vigueur depuis le 24 août…
Read morePendant la trêve hivernale, l’expulsion forcée des locataires est interdite, mais les impayés peuvent être traités. La période s’étend du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. La loi Alur a prolongé la trêve de 15 jours. Les situations d’urgence,…
Read moreLes entreprises peuvent réclamer des pénalités de retard aux clients professionnels en cas de factures impayées. La loi impose l’inclusion de ces pénalités dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures. L’absence de ces dispositions peut entraîner…
Read moreEn 2022, l’UNPI rapporte une augmentation de 4,7% de la taxe foncière dans les 200 plus grandes villes françaises. La taxe foncière flambe ! Les plus fortes hausses ont été enregistrées à Poissy (+23,9%), Mantes-la-Jolie (+22,2%) et Martigues (+19%).…
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